Le visa E-2, dit « investisseur sous traité », permet à un ressortissant d’un pays lié aux États-Unis par un traité de commerce de s’y installer pour diriger une entreprise dans laquelle il a investi une somme substantielle. La France en fait partie. Voici ce qu’un restaurateur doit en savoir avant de se lancer.
Cette page est une information générale, pas un conseil juridique. Chaque dossier est particulier : l’analyse de votre situation revient à l’avocat spécialisé avec lequel nous travaillons.
La France est bien un pays signataire
Les ressortissants français sont éligibles au visa E-2, comme ceux de la plupart des pays d’Europe de l’Ouest. C’est la nationalité qui compte, pas le lieu de résidence : un Français installé ailleurs en Europe reste éligible.
Quel montant faut-il investir ?
La loi ne fixe aucun seuil chiffré. Elle exige un investissement « substantiel », apprécié au regard du coût total du projet : plus l’entreprise est modeste, plus la proportion investie doit être élevée. Dans les faits, les dossiers de petites entreprises qui aboutissent se situent le plus souvent entre 100 000 et 500 000 dollars, et un projet sous les 100 000 dollars suppose d’en financer la quasi-totalité sur fonds propres.
Pour un restaurant, cette fourchette recouvre des réalités très différentes selon qu’il s’agit d’une reprise avec licence d’alcool en place ou d’une création avec travaux complets. C’est précisément l’objet de l’étude de faisabilité.
Ce que « fonds à risque » veut dire
L’argent doit être réellement engagé et perdu si l’affaire échoue. Des fonds simplement déposés sur un compte bancaire américain ne suffisent pas : il faut des dépenses effectives ou des engagements irrévocables — achat du fonds, bail signé, équipements commandés, travaux payés. L’origine des fonds doit par ailleurs être traçable et licite.
Une entreprise réelle, et pas seulement de quoi vous faire vivre
Deux exigences se cumulent. L’entreprise doit être active et commerciale : ni détention passive de titres, ni achat immobilier destiné au seul rendement locatif. Et elle ne doit pas être « marginale », c’est-à-dire qu’elle doit dégager davantage que le simple revenu de subsistance de son dirigeant, ou démontrer qu’elle le fera à court terme, en créant des emplois. Un restaurant qui embauche répond naturellement bien à ce critère.
Détention et contrôle
Vous devez détenir au moins 50 % de l’entreprise, ou occuper une fonction de direction avec un contrôle effectif. L’investisseur passif n’entre pas dans le cadre du visa E-2.
Durée, renouvellement, et ce qui se passe ensuite
Pour les ressortissants français, le visa est délivré pour quatre ans ; il est de cinq ans pour la plupart des autres pays d’Europe de l’Ouest. Mais la durée du visa n’est pas la durée de votre séjour : à chaque entrée sur le territoire, vous êtes admis pour deux ans. Il faut donc sortir puis rentrer tous les deux ans, même pendant les quatre ans de validité du visa. L’ensemble est renouvelable indéfiniment tant que l’entreprise remplit les conditions. C’est sa force et sa limite : il n’ouvre pas de chemin automatique vers la carte verte, mais il se prolonge sans plafond de durée aussi longtemps que l’affaire tourne.
Le conjoint et les enfants
Le conjoint obtient le droit de travailler aux États-Unis du simple fait de son statut, sans permis de travail distinct à demander, et pour l’employeur de son choix. Les enfants de moins de 21 ans sont scolarisés dans le public ou le privé sans visa étudiant ; ils ne peuvent en revanche pas travailler, et leur statut de personne à charge prend fin à leurs 21 ans.
Le calendrier type
Comptez plusieurs mois entre le premier entretien et l’obtention du visa : cadrage du projet, recherche du restaurant, engagement des fonds, montage du dossier avec l’avocat, puis entretien au consulat. Les délais varient selon les postes consulaires et la complexité du dossier.
Ce qui fait échouer un dossier
- Un investissement jugé insuffisant au regard du coût réel du projet
- Des fonds déposés mais non engagés, donc pas véritablement à risque
- Une origine des fonds mal documentée
- Une entreprise qui apparaît marginale, sans perspective d’emplois
- Un business plan générique, sans ancrage dans le marché local visé
Où nous intervenons
Nous structurons l’investissement, préparons le business plan et le dossier financier, puis coordonnons l’ensemble avec l’avocat spécialisé. En parallèle, nous menons la recherche du restaurant et la préparation de votre installation, pour que le visa et le projet avancent au même rythme.
Parlons de votre projet
Le premier entretien est gratuit et sans engagement. À l’issue de cet échange, nous vous adressons une proposition détaillée reprenant nos formules d’accompagnement et les tarifs adaptés à votre projet.